J.O. Numéro 49 du 27 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03757

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Arrêté du 6 février 2002 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle

NOR : EQUT0200221A


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9, L. 145-13 et R. 145-10,
Arrête :



Art. 1er. - Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 2 896 531,94 Euros.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le chef de service,
A. Lecomte